Contrat Cadre de service et d’abonnement

CET ACCORD RÉGIT VOTRE ACQUISITION ET VOTRE UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES.

SI VOUS VOUS INSCRIVEZ POUR UN ESSAI GRATUIT DE NOS SERVICES, CET ACCORD RÉGIRA ÉGALEMENT CET ESSAI GRATUIT.

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN EXÉCUTANT UN FORMULAIRE DE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.

SI VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE ENTENTE AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES  » VOUS  » OU  » VOTRE  » RENVOIENT À CETTE ENTITÉ ET À SES FILIALES.

SI VOUS N’AVEZ PAS UNE TELLE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD ET NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Vous ne pouvez pas accéder aux Services si Vous êtes Notre concurrent direct, sauf avec Notre consentement écrit préalable. En outre ;

Vous ne pouvez pas accéder aux Services à des fins de surveillance de leur disponibilité, de leur performance ou de leur fonctionnalité, ou à toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle.

La dernière mise à jour de cette entente remonte au 1er avril 2019. Elle entre en vigueur entre vous et nous à compter de la date à laquelle vous acceptez la présente convention.

 

TABLE DES MATIERES

1. Définitions
2. Essai gratuit
3. Nos responsabilités
4. Utilisation des services et du contenu
5. Fournisseurs non DigitalPWC
6. Frais et paiement des services achetés
7. Droits de propriété et licences
8. Confidentialité
9. Déclarations, garanties, recours exclusifs et dénis de responsabilité
10. Indemnisation mutuelle
11. Limitation de responsabilité
12. Durée et résiliation
13. Avec qui vous passez un contrat, les avis, la loi applicable et la juridiction compétente
14. Dispositions générales

 

1. DEFINITIONS

« Marché  » désigne un répertoire, un catalogue ou un marché en ligne d’applications qui interagissent avec les Services, y compris, par exemple, l’AppExchange situé sur www.digitalpwc.com. 

« Affiliée  » s’entend de toute entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité visée, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le terme  » contrôle  » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.

« Contenu  » désigne les informations obtenues par Nous auprès de Nos concédants de licence de contenu ou de sources publiques disponibles et qui Vous sont fournies conformément à un Formulaire de commande, comme décrit plus en détail dans la Documentation.

« Documentation  » désigne Nos guides de l’utilisateur en ligne, notre documentation et notre matériel d’aide et de formation, tels que mis à jour de temps à autre, accessibles par le biais de l’aide. DigitalPWC ou connectez-vous au Service concerné.

« Code malveillant  » désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes destinés à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.

« Convention  » désigne la présente convention-cadre d’abonnement.

« Services bêta  » désigne Nos services qui ne sont généralement pas disponibles aux clients.

« Applications non DigitalPWC  » désigne une application logicielle en ligne ou hors ligne fournie par vous ou par un tiers et qui interagit avec un service, y compris, par exemple, une application développée par vous ou pour vous, qui est inscrite sur un marché, ou qui est identifiée comme laboratoire DigitalPWC ou par une désignation semblable.

« Formulaire de commande  » désigne un document de commande précisant les services à fournir aux termes des présentes qui est conclu entre vous et nous ou l’une de nos sociétés affiliées, y compris tout addenda et tout supplément à celui-ci. En concluant un bon de commande en vertu des présentes, un affilié accepte d’être lié par les modalités de la présente convention comme s’il était une partie initiale aux présentes.

« Services achetés  » désigne les services que vous ou votre société affiliée achetez en vertu d’un bon de commande, par opposition à ceux fournis dans le cadre d’un essai gratuit.

« Services  » désigne les produits et services que Vous commandez dans le cadre d’un essai gratuit ou d’un Formulaire de commande et que Nous mettons à votre disposition en ligne, y compris les composants hors ligne associés, comme décrit dans la Documentation.

Les  » services  » excluent le contenu et les applications non digitale.

« Utilisateur  » désigne une personne que Vous autorisez à utiliser un Service, pour laquelle Vous avez commandé le Service, et à qui Vous (ou Nous à Votre demande) avez fourni une identification d’utilisateur et un mot de passe. Les utilisateurs peuvent inclure, par exemple, vos employés, consultants, entrepreneurs et agents, ainsi que les tiers avec lesquels vous faites affaire.

« Nous « ,  » Notre  » ou  » Notre  » désigne la société DigitalPWC décrite à l’article 13 (Avec qui vous passez un contrat, Avis, Loi applicable et Juridiction).

« Vous » ou « Votre » signifie la société ou autre entité juridique pour laquelle vous acceptez le présent Contrat et les sociétés affiliées de cette société ou entité.

« Vos Données  » désigne les données et informations électroniques soumises par Vous ou pour Vous aux Services Achetés ou collectées et traitées par Vous ou pour Vous en utilisant les Services Achetés, à l’exclusion du Contenu et des Applications Non-DigitalPWC.

 

2. VERSION D’ESSAI

Si vous vous inscrivez sur notre site Web pour une période d’essai gratuit, nous mettrons gratuitement à votre disposition un ou plusieurs services à titre d’essai jusqu’à (a) la fin de la période d’essai gratuit pour laquelle vous vous êtes inscrit afin d’utiliser les services applicables, selon la première éventualité

Service(s), ou (b) la date de début de tout abonnement au Service acheté que vous avez commandé pour ce(s) Service(s). D’autres modalités et conditions d’essai peuvent apparaître sur la page Web d’inscription à l’essai. Ces modalités et conditions supplémentaires sont intégrées à la présente convention par renvoi et ont force exécutoire.

TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS ENTREZ DANS LES SERVICES ET TOUTES LES PERSONNALISATIONS APPORTÉES AUX SERVICES PAR OU POUR VOUS PENDANT VOTRE PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES, SAUF SI VOUS SOUSCRIVEZ UN ABONNEMENT AUX MÊMES SERVICES QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI, ACHETEZ DES SERVICES AMÉLIORÉS OU EXPORTEZ CES DONNÉES, AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI. VOUS NE POUVEZ PAS TRANSFÉRER LES DONNÉES SAISIES OU LES PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE VERS UN SERVICE QUI SERAIT UN DÉCLASSEMENT PAR RAPPORT À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI (PAR EXEMPLE, D’UNE ÉDITION ENTREPRISE À UNE ÉDITION PROFESSIONNELLE) ; PAR CONSÉQUENT, SI VOUS ACHETEZ UN SERVICE QUI SERAIT UN DÉCLASSEMENT PAR RAPPORT À CELUI COUVERT PAR L’ESSAI, VOUS DEVEZ EXPORTER VOS DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI SINON VOS DONNÉES SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.

NONOBSTANT L’ARTICLE 9 (DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET RENONCIATIONS),

PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI GRATUIT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SANS AUCUNE GARANTIE.

Veuillez consulter le Guide de l’utilisateur pendant la période d’essai afin de vous familiariser avec les caractéristiques et les fonctions des services avant d’effectuer votre achat.

 

3. NOS REPONSABLITES

3.1. Prestation de services achetés. Nous (a) mettrons les Services et le Contenu à votre disposition conformément au présent Contrat et aux Formulaires de commande applicables, (b) vous fournirons Notre support standard pour les Services achetés sans frais supplémentaires, et/ou un support mis à niveau s’ils sont achetés, et (c) ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services achetés en ligne disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour : (i) temps d’arrêt planifié (dont Nous donnerons un préavis électronique d’au moins 8 heures et que Nous planifierons dans la mesure du possible pendant les heures de fin de semaine entre 18 h le vendredi et 3 h du matin. (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances hors de Notre contrôle raisonnable, y compris, par exemple, un cas de force majeure, un cas de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terreur, une grève ou autre problème de travail (autre que celui impliquant Nos employés), une défaillance ou un retard du fournisseur Internet, une application Non-DigitalPWC, ou une attaque en déni du service.

3.2. Protection de vos données. Nous maintiendrons des mesures de protection administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de vos données, tel que décrit dans la documentation. Ces mesures de protection comprendront, sans toutefois s’y limiter, des mesures visant à empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de vos données par notre personnel, sauf (a) pour fournir les services achetés et prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service, (b) conformément à l’article 8.3 (divulgation obligatoire) ci-dessous, ou (c) si vous le permettez expressément par écrit.

3.3 Notre personnel. Nous serons responsables du rendement de notre personnel (y compris nos employés et nos entrepreneurs) et de leur conformité à nos obligations aux termes de la présente convention, sauf indication contraire aux présentes.

3.4 Services bêta. De temps en temps, nous pouvons vous inviter à essayer gratuitement les Services Bêta. Vous pouvez accepter ou refuser un tel essai à votre seule discrétion. Les services bêta seront clairement désignés comme bêta, pilote, version limitée, aperçu du développeur, non-production, évaluation ou par une description d’une importation similaire. Les services bêta sont destinés à des fins d’évaluation et non à des fins de production, ne sont pas considérés comme des  » services  » au sens du présent accord, ne sont pas pris en charge et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires. Sauf indication contraire, toute période d’essai des services bêta expirera à la première des deux dates suivantes : un an à compter de la date de début de l’essai ou la date à laquelle une version des services bêta devient généralement disponible. Nous pouvons interrompre les services bêta à tout moment, à notre seule discrétion, et ne pouvons jamais les rendre accessibles à tous. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour tout dommage ou préjudice découlant d’un service bêta ou en relation avec celui-ci.

 

4. UTILISATION DES SERVICES ET DES CONTENUS

UTILISATION DES SERVICES ET DES CONTENUS

4.1 Abonnements. Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande applicable, (a) les Services et Contenus sont achetés sous forme de souscriptions, (b) les souscriptions peuvent être ajoutées pendant une période de souscription au même prix que le prix de souscription sous-jacent, au prorata de la portion de cette période de souscription restant à courir au moment où les souscriptions sont ajoutées, et (c) toute souscription ajoutée prendra fin le même jour que les souscriptions sous-jacentes.

4.2 Limites d’utilisation. Les Services et Contenus sont soumis à des limites d’utilisation, y compris, par exemple, les quantités spécifiées dans les Formulaires de Commande. Sauf indication contraire, (a) une quantité dans un bon de commande fait référence aux utilisateurs, et le Service ou le Contenu ne peut être consulté par un nombre d’utilisateurs supérieur à ce nombre, (b) le mot de passe d’un utilisateur ne peut être partagé avec aucune autre personne, et (c) une identification d’utilisateur peut être réassignée à une nouvelle personne qui remplace une personne n’exigeant plus une utilisation continue du Service ou du Contenu. Si Vous dépassez une limite d’utilisation contractuelle, Nous pouvons travailler avec Vous pour tenter de réduire Votre utilisation afin qu’elle soit conforme à cette limite. Si, malgré Nos efforts, Vous ne pouvez ou ne voulez pas respecter une limite d’utilisation contractuelle, Vous exécuterez un Formulaire de commande pour des quantités supplémentaires des Services ou Contenus applicables rapidement sur Notre demande, et/ou paierez toute facture pour utilisation excessive conformément à la Section 6.2 (Facturation et paiement).

4.3 Vos responsabilités. Vous serez (a) responsable de la conformité des Utilisateurs à cet Accord, (b) responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous avez acquis Vos Données, (c) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services et Contenus, et Nous informer rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé, (d) utiliser les Services et Contenus uniquement conformément à la Documentation et aux lois et réglementations gouvernementales applicables, et (e) respecter les modalités des Applications non DigitalPWC pour lesquelles vous utilisez des Services et Contenus.

4.4 Restrictions d’utilisation. Vous ne devez pas (a) rendre tout Service ou Contenu disponible ou utiliser tout Service ou Contenu pour le bénéfice de toute personne autre que vous ou les Utilisateurs, (b) vendre, revendre, licencier, sous-licencier, distribuer, louer ou louer tout Service ou Contenu, ou inclure tout Service ou Contenu dans un service bureau ou une offre de sous-traitance, (c) utiliser un Service pour stocker ou transmettre du matériel contrefaisant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictuel, ou pour stocker ou transmettre du matériel en violation des droits à la vie privée de tiers, (d) utiliser un Service pour stocker ou transmettre du Code malveillant, (e) interférer ou perturber l’intégrité ou la performance de tout Service ou données tiers contenus dans celui-ci, (f) tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout Service ou Contenu ou à ses systèmes ou réseaux connexes, (g) permettre l’accès direct ou indirect à tout Service ou Contenu ou son utilisation d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle, (h) copier un Service ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de celui-ci, (i) copier Contenu sauf comme autorisé dans les présentes ou dans un Bon de Commande ou la documentation, (j) encadrer ou dupliquer toute partie de tout Service ou Contenu, autre que le cadrage sur Vos propres intranets ou autrement pour Vos propres besoins commerciaux internes ou comme autorisé dans la Documentation, (k) accéder à tout Service ou Contenu afin de construire un produit ou service concurrentiel, ou (l) rétroconcevoir tout Service (dans la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi).

4.5. Suppression de contenu et d’applications non numériques. Si un concédant de licence nous demande de supprimer du Contenu ou de recevoir des informations que le Contenu qui vous est fourni peut violer la loi applicable ou les droits de tiers, nous pouvons vous en aviser et, dans un tel cas, vous retirerez rapidement ce Contenu de vos systèmes. Si Nous recevons des informations selon lesquelles une Application Non-DigitalPWC hébergée sur un Service que Vous hébergez peut violer Nos Services de Visage Extérieur ou la loi applicable ou les droits de tiers, Nous pouvons Vous en informer et dans un tel cas Vous désactiverez rapidement ladite Application Non-DigitalPWC ou modifierez l’Application Non-DigitalPWC pour résoudre la violation éventuelle.

Si Vous ne prenez pas les mesures requises conformément à ce qui précède, Nous pouvons désactiver le Contenu, le Service et/ou l’Application Non-DigitalPWC applicable jusqu’à ce que la violation potentielle soit résolue.

 

5. FOURNISSEURS NON-DIGITALPWC

5.1. Acquisition de produits et services de Non-DigitalPWC. Nous ou des tiers pouvons rendre disponibles (par exemple, par l’intermédiaire d’un Marché ou autrement) des produits ou services de tiers, y compris, par exemple, des applications et des services de mise en œuvre non DigitalPWC et d’autres services consultatifs. Toute acquisition par Vous de tels produits ou services non DigitalPWC et tout échange de données entre Vous et tout fournisseur non DigitalPWC se fait uniquement entre Vous et le fournisseur non DigitalPWC applicable. Nous ne garantissons ni ne soutenons Non DigitalPWC.

Applications ou autres produits ou services non DigitalPWC, qu’ils soient ou non désignés par nous comme « certifiés » ou non, sauf indication contraire dans un bon de commande.

5.2. Applications non DigitalPWC et vos données. Si Vous installez ou activez une Application Non-DigitalPWC pour une utilisation avec un Service, Vous nous autorisez à autoriser le fournisseur de cette Application Non-DigitalPWC à accéder à Vos Données comme requis pour l’interopérabilité de cette Application Non-DigitalPWC avec le Service. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification ou de la suppression de Vos Données résultant de l’accès par une Application Non-DigitalPWC.

5.3. Intégration avec des applications autres que DigitalPWC. Les Services peuvent contenir des fonctions conçues pour interagir avec des Applications Non-DigitalPWC. Pour utiliser ces fonctions, il se peut que vous deviez obtenir l’accès aux applications Non-DigitalPWC auprès de leurs fournisseurs et que vous deviez nous accorder l’accès à votre (vos) compte(s) sur les applications Non-DigitalPWC. Si le fournisseur d’une Application Non-DigitalPWC cesse de rendre l’Application Non-DigitalPWC disponible pour interfonctionnement avec les fonctionnalités correspondantes du Service à des conditions raisonnables, Nous pouvons cesser de fournir ces fonctionnalités du Service sans vous donner droit à aucun remboursement, crédit, ou autre compensation.

 

6. LES FRAIS ET LE PAIEMENT DES SERVICES ACHETÉS

6.1. Honoraires. Vous paierez tous les frais spécifiés dans les Formulaires de commande. Sauf indication contraire dans les présentes ou dans un bon de commande,

(i) Les frais sont basés sur les services et le contenu achetés et non sur l’utilisation réelle, (ii) les obligations de paiement ne peuvent être annulées et les frais payés ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent être réduites pendant la durée de l’abonnement concerné.

6.2. Facturation et paiement. Vous nous fournirez des renseignements valides et à jour sur votre carte de crédit, ou un bon de commande valide ou un autre document raisonnablement acceptable pour nous. Si vous nous fournissez des renseignements sur votre carte de crédit, vous nous autorisez à porter au débit de cette carte de crédit tous les services achetés énumérés dans le bon de commande pour la durée de l’abonnement initial et toute condition de renouvellement de l’abonnement, comme il est indiqué à la section 12.2 (Durée des abonnements achetés). Ces frais seront facturés à l’avance, soit annuellement, soit selon une périodicité différente de celle indiquée dans le bon de commande applicable. Si le Formulaire de commande spécifie que le paiement sera effectué par une méthode autre qu’une carte de crédit, Nous Vous facturerons à l’avance et autrement conformément au Formulaire de commande correspondant. Sauf indication contraire dans le bon de commande, les frais facturés sont dus nets à 30 jours à compter de la date de facturation. Vous êtes responsable de nous fournir des renseignements complets et exacts sur la facturation et les coordonnées et de nous aviser de tout changement apporté à ces renseignements.

6.3. Frais de retard. Si un montant facturé n’est pas reçu par Nous à la date d’échéance, alors, sans limiter Nos droits ou recours, (a) ces frais peuvent porter intérêt de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximum permis par la loi, le plus bas des deux, et/ou (b) Nous pouvons conditionner les renouvellements futurs de souscription et les Formulaires de commande à des délais de paiement inférieurs à ceux indiqués au paragraphe 6.2 (facturation et paiement).

6.4. Suspension du service et accélération. Si un montant que vous devez en vertu de la présente convention ou de toute autre convention pour nos services est en souffrance depuis 30 jours ou plus (ou 10 jours ou plus dans le cas des montants que vous nous avez autorisés à porter au débit de votre carte de crédit), nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, accélérer vos obligations impayées en vertu de ces conventions afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles, et suspendre nos services à votre égard jusqu’au paiement intégral de ces sommes. Nous vous aviserons au moins 10 jours à l’avance que votre compte est en souffrance, conformément à l’article 13.2 (Mode de notification), avant de suspendre vos services.

6.5. Différends de paiement. Nous n’exercerons pas Nos droits en vertu de l’article 6.3 (Frais en souffrance) ou 6.4 (Suspension du service et accélération) ci-dessus si Vous contestez les frais applicables raisonnablement et de bonne foi et coopérez diligemment pour résoudre le litige.

6.6. Impôts et taxes. Nos honoraires ne comprennent pas les taxes, impôts, taxes, droits ou cotisations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les retenues à la source, qui peuvent être établies par quelque juridiction que ce soit (collectivement, les  » taxes « ). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées à vos achats en vertu des présentes. Si nous avons l’obligation légale de payer ou de percevoir les taxes dont vous êtes responsable en vertu de la présente section 6.6, nous vous facturerons et vous paierons ce montant à moins que vous ne nous fournissiez un certificat d’exemption fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente. Pour plus de clarté, nous sommes seuls responsables des impôts qui nous sont imposables en fonction de notre revenu, de nos biens et de nos employés.

6.7. Fonctionnalité future. Vous convenez que vos achats ne dépendent pas de la livraison d’une fonctionnalité ou de caractéristiques futures, ou ne dépendent pas de commentaires publics oraux ou écrits que nous avons faits concernant une fonctionnalité ou des caractéristiques futures.

 

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES

7.1. Réserve de droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, Nous et Nos concédants de licence nous réservons tous Nos droits, titres et intérêts sur les Services et le Contenu, y compris tous Nos droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit ne vous est accordé en vertu des présentes autres que ceux qui sont expressément énoncés aux présentes.

7.2. Licence d’utilisation du contenu par nous. Nous Vous accordons une licence mondiale à durée limitée, en vertu de Nos droits de propriété intellectuelle et licences applicables, pour utiliser le Contenu que Vous avez acquis conformément aux Formulaires de commande, sous réserve des Formulaires de commande, du présent Contrat et de la Documentation.

7.3. Licence d’hébergement de vos données et applications. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence mondiale limitée dans le temps pour héberger, copier, transmettre et afficher vos données, ainsi que toute application et code de programme non DigitalPWC créés par ou pour vous en utilisant un service, si nécessaire pour nous permettre de fournir les services conformément au présent accord. Sous réserve des licences limitées accordées aux présentes, nous n’acquérons aucun droit, titre ou intérêt de votre part ou de la part de vos concédants de licence aux termes de la présente convention à l’égard de vos données ou de toute application ou code de programme non DigitalPWC.

7.4. Licence d’utilisation de Feedback par vous. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et incorporer dans les Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre rétroaction fournie par vous ou par les utilisateurs concernant le fonctionnement des Services.

 

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Définition de l’information confidentielle. « Renseignements confidentiels  » désigne tous les renseignements divulgués par une partie ( » Partie divulgatrice « ) à l’autre partie ( » Partie destinataire « ), oralement ou par écrit, qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels étant donné la nature des renseignements et les circonstances de leur divulgation. Vos renseignements confidentiels comprennent vos données ; nos renseignements confidentiels comprennent les services et le contenu ; et les renseignements confidentiels de chaque partie comprennent les modalités de la présente convention et tous les bons de commande (y compris les prix), ainsi que les plans d’affaires et de marketing, les renseignements technologiques et techniques, les plans et dessins de produits et les processus commerciaux communiqués par cette partie. Toutefois, les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (i) sont ou deviennent généralement connus du public sans violation d’aucune obligation envers la partie divulgatrice, (ii) étaient connus de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d’aucune obligation envers celle-ci, (iii) sont reçus d’un tiers sans violation d’aucune obligation envers la partie divulgatrice, ou (iv) sont élaborés indépendamment par la partie réceptrice.

8.2. Protection des renseignements confidentiels. Le receveur fera preuve du même degré de diligence qu’il utilise pour protéger la confidentialité de ses propres renseignements confidentiels de même nature (mais pas moins que raisonnable) (i) de ne pas utiliser les renseignements confidentiels du divulgateur à des fins autres que celles prévues dans la présente entente, et (ii) sauf autorisation écrite contraire du divulgateur, de limiter l’accès aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à ceux de ses employés et de ses employés et entrepreneurs ainsi qu’à ceux de ses sociétés affiliées qui en ont besoin à des fins compatibles avec la présente entente et qui ont signé avec la partie destinataire des ententes de confidentialité contenant des protections non moins strictes que celles qui sont prévues aux présentes. Aucune des parties ne divulguera les modalités de la présente convention ou d’un bon de commande à un tiers autre que ses sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses comptables sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, étant entendu qu’une partie qui fait une telle divulgation à sa société affiliée, ses conseillers juridiques ou ses comptables demeure responsable du respect du présent article 8.2 par cette société affiliée, ces conseillers juridiques ou ce comptable.

8.3. Divulgation obligatoire. Le receveur peut divulguer des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que le receveur donne à la partie divulgatrice un préavis de la divulgation obligatoire (dans la mesure où la loi le permet) et une aide raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si le receveur est contraint par la loi de divulguer les renseignements confidentiels du receveur dans le cadre d’une procédure civile à laquelle le divulgateur est partie et que le divulgateur ne conteste pas la divulgation, le divulgateur remboursera au receveur les frais raisonnables de compilation et d’accès sécurisé à ces renseignements confidentiels qu’il engage.

 

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET DÉNI DE RESPONSABILITÉ

9.1. Représentations. Chaque partie déclare qu’elle a valablement conclu la présente entente et qu’elle a le pouvoir légal de le faire.

9.2. Nos garanties. Nous garantissons que (a) la présente Convention, les Formulaires de commande et la Documentation décrivent avec précision les mesures de protection administratives, physiques et techniques applicables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité de vos Données, (b) Nous ne diminuerons pas de manière significative la sécurité globale des Services achetés pendant une période d’abonnement, (c) les Services achetés seront fournis conformément à la Documentation applicable, (d) sous réserve du paragraphe 5.3 (Intégration avec des applications non DigitalPWC), Nous ne réduirons pas de manière significative la fonctionnalité des Services achetés pendant une période d’abonnement, et (e) les Services achetés et le Contenu n’introduiront pas de Code malveillant dans Vos systèmes. Pour toute violation d’une garantie ci-dessus, vos recours exclusifs sont ceux décrits aux sections 12.3 (Résiliation) et 12.4 (Remboursement ou paiement à la résiliation).

9.3. Avis de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LE CONTENU ET LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », À L’EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. CHAQUE PARTIE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN FOURNISSEUR D’HÉBERGEMENT TIERS.

 

10. INDEMNISATION MUTUELLE

10.1. Indemnisation par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre vous par un tiers alléguant que l’utilisation d’un service acheté conformément à la présente convention viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une  » réclamation contre vous « ), et vous indemniserons contre tout dommage, frais d’avocat et coûts finalement accordés contre vous en conséquence de, ou pour les montants payés par vous dans le cadre d’un règlement approuvé par le tribunal d’une réclamation contre vous, à condition que vous (a) nous avisiez promptement par écrit de la réclamation contre vous, (b) nous donniez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre vous (sauf que nous ne pouvons régler toute réclamation contre vous à moins qu’elle vous dégage sans condition de toute responsabilité) et (c) nous apportions toute assistance raisonnable, à Nos frais. Si nous recevons de l’information au sujet d’une violation ou d’une réclamation pour détournement liée à un service, nous pouvons, à notre discrétion et sans frais pour vous, (i) modifier le service afin qu’il ne viole plus ou ne détourne plus, sans enfreindre nos garanties en vertu de la section 9.2 (Nos garanties), (ii) obtenir une licence pour votre utilisation continue du service conformément au présent contrat, ou (iii) résilier votre abonnement pour ce service sur préavis écrit de 30 jours et vous rembourser tous frais prépayés couvrant la durée des abonnements annulés. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où une réclamation contre vous découle du contenu, d’une application de Non-DigitalPWC ou de votre violation du présent accord.

10.2. Indemnisation par vous. Vous nous défendrez contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre nous par un tiers alléguant que vos données ou votre utilisation d’un service ou d’un contenu en violation de la présente convention enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou violent les lois applicables (une  » réclamation contre nous « ) et vous nous indemniserez de tout dommage, frais juridiques et frais finalement accordés contre nous en raison de, ou pour tout montant payé par nous dans le cadre d’un règlement judiciaire approuvé d’une réclamation contre nous, à condition que nous (a) vous donnions promptement un avis écrit de la réclamation contre nous, (b) vous donnions le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre nous (sauf que vous ne pouvez régler aucune réclamation contre nous à moins qu’elle nous dégage sans condition de toute responsabilité) et (c) vous apportions toute assistance raisonnable, à vos frais.

10.3. Remède exclusif. Le présent article 10 énonce la responsabilité exclusive de la partie indemnisante envers l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l’autre partie pour tout type de réclamation décrit au présent article 10.

 

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité. La responsabilité de l’une ou l’autre des parties à l’égard d’un incident unique découlant de la présente entente ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant payé par le client en vertu des présentes au cours des 12 mois précédant l’incident, pourvu qu’en aucun cas la responsabilité globale de l’une ou l’autre des parties découlant de la présente entente ou s’y rapportant ne dépasse le montant total payé par le client en vertu de celle-ci. Les limitations ci-dessus s’appliqueront qu’il s’agisse d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle et quelle que soit la théorie de la responsabilité. Toutefois, les limites susmentionnées ne limitent pas les obligations de paiement du client en vertu de l’article 6 (frais et paiement des services achetés).

11.2. Exclusion des dommages indirects et connexes. En aucun cas l’une ou l’autre des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie de toute perte de profits, de revenus ou de dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, de couverture ou punitifs, qu’une action soit contractuelle ou délictuelle et sans égard à la théorie de la responsabilité, même si une partie a été avisée de la possibilité de tels dommages. L’avis de non-responsabilité qui précède ne s’appliquera pas dans la mesure où la loi l’interdit.

 

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée de la convention. La présente convention prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez pour la première fois et se poursuit jusqu’à ce que toutes les souscriptions aux présentes aient expiré ou aient été résiliées.

12.2. Durée des abonnements achetés. La durée de chaque abonnement est précisée dans le bon de commande applicable. Sauf stipulation contraire dans un Bon de Commande, les abonnements se renouvelleront automatiquement pour des périodes supplémentaires égales à la durée de l’abonnement venant à échéance ou à un an (la durée la plus courte étant retenue), sauf si l’une des parties donne à l’autre un préavis de non-renouvellement au moins 30 jours avant l’échéance de l’abonnement concerné. Le prix unitaire au cours d’une période de renouvellement automatique sera le même qu’au cours de la période immédiatement antérieure, à moins que Nous ne Vous ayons donné un avis écrit d’une augmentation de prix au moins 60 jours avant la fin de cette période antérieure, auquel cas l’augmentation de prix prendra effet au renouvellement et ultérieurement. Une telle augmentation de prix ne dépassera pas 7% du prix du Service Acheté ou du Contenu applicable au cours de la période d’abonnement immédiatement précédente, à moins que le prix de la période précédente n’ait été désigné dans le Bon de Commande concerné comme promotionnel ou unique.

12.3. Résiliation. Une partie peut résilier la présente convention pour un motif valable (i) moyennant un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie d’un manquement important si ce manquement n’est pas corrigé à l’expiration de cette période ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à une insolvabilité, mise sous séquestre, liquidation ou cession pour le compte des créanciers.

12.4. Remboursement ou paiement à la résiliation. Si vous résiliez la présente convention conformément à l’article

12.3 (Résiliation), Nous Vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste du terme de tous les Formulaires de commande après la date effective de résiliation. Si nous résilions la présente convention conformément à l’article 12.3, vous paierez tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de tous les bons de commande. En aucun cas, la résiliation ne vous libère de votre obligation de payer les frais qui nous sont payables pour la période précédant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

12.5. Portabilité et suppression de vos données. À votre demande faite dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat, nous mettrons vos données à votre disposition pour exportation ou téléchargement, conformément aux dispositions de la documentation. Après cette période de 30 jours, Nous n’aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir Vos Données, et nous supprimerons ou détruirons par la suite toutes les copies de Vos Données dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle tel que prévu dans la Documentation, sauf interdiction légale.

12.6. Dispositions relatives à la survie. Les sections intitulées « Frais et paiement des services d’achat », « Droits de propriété et licences », « Confidentialité », « Avis de non-responsabilité », « Indemnisation mutuelle », « Limitation de responsabilité », « Remboursement ou paiement à la résiliation », « Portabilité et suppression de vos données », « Avec qui vous passez un contrat, Notifications,

Loi applicable et juridiction compétente  » et  » Dispositions générales  » survivront à toute résiliation ou expiration de la présente convention.

 

13. AVEC QUI VOUS PASSEZ CONTRACTUALISEZ, LES AVIS DE NOTIFICATION, LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Général. Les personnes avec lesquelles vous contractez en vertu de la présente convention, à qui vous devez adresser des avis en vertu de la présente convention, les lois qui s’appliqueront à toute poursuite découlant de la présente convention ou s’y rapportant et les tribunaux ayant compétence à l’égard de ces poursuites, dépendent du lieu où vous êtes domicilié.

Vous contractez avec DIGITALPWC.COM

13.2. Mode de notification. Sauf indication contraire dans la présente convention, tous les avis, autorisations et approbations en vertu des présentes doivent être donnés par écrit et sont réputés avoir été donnés au moment où ils le sont : (i) remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvrable après la mise à la poste, (iii) le deuxième jour ouvrable après l’envoi par télécopieur confirmé, ou (iv) le premier jour ouvrable après l’envoi par courriel (pourvu que le courriel ne soit pas suffisant pour les avis de résiliation ou une réclamation indemnisable). Les avis relatifs à la facturation que vous recevez doivent être adressés au contact de facturation que vous avez désigné. Tous les autres avis qui Vous sont adressés doivent être adressés à l’administrateur système des Services que Vous avez désigné.

13.3. Accord sur la loi applicable et la juridiction compétente. Chaque partie accepte la loi applicable ci-dessus sans égard au choix ou aux règles de conflit de lois, et à la compétence exclusive des tribunaux applicables ci-dessus.

13.4. Pas d’agence. Afin d’éviter tout doute, nous concluons la présente entente à titre de mandant et non à titre d’agent d’une autre société de DigitalPWC. Sous réserve de toute cession autorisée en vertu de l’article 14.4, les obligations que nous devons aux termes de la présente convention vous sont dues uniquement par nous et les obligations que vous devez aux termes de la présente convention sont dues uniquement à nous.

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Lutte contre la corruption. Vous n’avez reçu ou reçu aucun pot-de-vin, commission occulte, paiement, cadeau ou objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un de Nos employés ou agents dans le cadre du présent Contrat. Les cadeaux et divertissements raisonnables offerts dans le cours normal des affaires ne contreviennent pas à la restriction ci-dessus. Si vous avez connaissance d’une violation de la restriction ci-dessus, vous ferez des efforts raisonnables pour en aviser rapidement notre service juridique à l’adresse suivante

14.2 Intégralité de l’entente et ordre de préséance. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous concernant Votre utilisation des Services et du Contenu et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification, amendement ou renonciation à l’une quelconque des dispositions de la présente convention ne prendra effet à moins d’être faite par écrit et signée par la partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoqué. Les parties conviennent que toute modalité ou condition énoncée dans votre bon de commande ou dans tout autre document de votre commande (à l’exclusion des bons de commande) est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance est le suivant : (1) le bon de commande applicable, (2) la présente convention et (3) la documentation.

14.3. Affectation. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable) ; toutefois, l’une ou l’autre partie peut céder la présente convention dans son intégralité (y compris tous les formulaires de commande), sans le consentement de l’autre partie à son affilié ou relativement à une fusion, acquisition, restructuration ou vente de tout ou partie de son actif. Nonobstant ce qui précède, si une partie est acquise par un concurrent direct de l’autre partie, vend la quasi-totalité de ses actifs à un concurrent direct de l’autre partie, ou subit un changement de contrôle en sa faveur, cette autre partie peut mettre fin au présent contrat sur préavis écrit. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, Nous Vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de tous les abonnements. Sous réserve de ce qui précède, la présente convention lie les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur avantage.

14.4. Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. La présente convention ne crée pas une relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou d’emploi entre les parties.

14.5. Bénéficiaires tiers. Nos concédants de licence de Contenu bénéficieront de Nos droits et protections en vertu des présentes à l’égard du Contenu applicable. Il n’y a pas d’autres tiers bénéficiaires en vertu de la présente convention.

14.6. Renonciation. Aucun défaut ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit en vertu de la présente convention ne constitue une renonciation à ce droit.

14.7. Divisibilité. Si une disposition de la présente convention est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée nulle et non avenue et les autres dispositions de la présente convention demeureront en vigueur.